Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006
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Article L1

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.


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