Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006
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Article L1111-2

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l'Etat est consenti dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent aux établissements publics de l'Etat s'opère dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.


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