Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006
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Article L1111-5

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Les biens mobiliers ou les immeubles dont la remise à l'Etat peut être effectuée à titre de dation en paiement sont énumérés au premier alinéa de l'article 1716 bis du code général des impôts.


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