Article L2122-5 - Code général de la propriété des personnes publiques - Légifrance

Code général de la propriété des personnes publiques

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Code général de la propriété des personnes publiques
Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION (Articles L2111-1 à L2341-2)
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2111-1 à L2142-2)
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2121-1 à L2125-10)
      - Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation (Articles L2122-1 à L2122-22)
        Section 2 : Règles particulières à certaines occupations (Articles L2122-5 à L2122-22)
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. (Articles L2122-5 à L2122-19)
        Article L2122-5

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Article L2122-5

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables au domaine public naturel.

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