Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006
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Article L2122-11

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux conventions de toute nature ayant pour effet d'autoriser l'occupation du domaine public.

Lorsque ce droit d'occupation du domaine public résulte d'une concession de service public ou d'outillage public, le cahier des charges précise les conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des nécessités du service public.


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