Code général de la propriété des personnes publiques
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2125-8

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

Création Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 70 () JORF 31 décembre 2006

Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements.


Dans sa décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013 (NOR : CSCX1324329S), le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques conforme à la Constitution, sous la réserve énoncée au considérant 8.

Retourner en haut de la page