Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006
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Article L2131-6

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Dans le cas où l'autorité administrative compétente juge que la servitude de halage est insuffisante et veut établir, le long du cours d'eau, un chemin dans des conditions constantes de viabilité, elle doit, à défaut de consentement exprès des riverains, acquérir le terrain nécessaire à l'établissement du chemin en se conformant aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.


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