Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Naviguer dans le sommaire du code

Article L2132-27

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants sans titre d'une dépendance du domaine public, se commettent chaque journée et peuvent donner lieu au prononcé d'une amende pour chaque jour où l'occupation est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet l'accès à cette dépendance, son exploitation ou sa sécurité.


Retourner en haut de la page