Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

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Article L2141-3

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un bien affecté à un service public peut, afin d'améliorer les conditions d'exercice de ce service public, être prononcé en vue de permettre un échange avec un bien d'une personne privée ou relevant du domaine privé d'une personne publique. Cet échange s'opère dans les conditions fixées à l'article L. 3112-3.


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