Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

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Article L2142-2

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Lorsqu'elles sont déclassées, les dépendances du domaine public fluvial mentionnées à l'article L. 2142-1 sont placées, pour les parties naturelles du lit, dans la catégorie des cours d'eau et lacs non domaniaux et, pour les autres parties, dans le domaine privé de la personne publique propriétaire.


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