Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006
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Article L2322-4

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.


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