Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

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Article L3221-3

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions immobilières poursuivis par les établissements publics d'habitations à loyer modéré est donné dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 443-12 ou L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation.


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