Code général de la propriété des personnes publiques
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Article L5112-8

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Les espaces naturels délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions fixées aux articles L. 322-1 à L. 322-10 du code de l'environnement. En cas de refus du conservatoire, la gestion de ces espaces naturels peut être confiée à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales en vertu d'une convention de gestion prévue à l'article L. 2123-2, passée après accord du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.


Retourner en haut de la page