Code général de la propriété des personnes publiques

Dernière mise à jour des données de ce code : 06 juin 2021

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006
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Article L5143-1

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Dans le département de la Guyane, les immeubles domaniaux dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés ou concédés gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.


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