Code général de la propriété des personnes publiques
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ou du
Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 01 janvier 2017

Article L5331-4

Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 01 janvier 2017

Transféré par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 3

La réserve domaniale dite zone " des cinquante pas géométriques " est constituée, à défaut de délimitation de cette réserve, par une bande de terrain présentant une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage de la mer.


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