Code général de la propriété des personnes publiques
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 01 janvier 2017

Article L5331-7

Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 01 janvier 2017

Transféré par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 3

Les espaces naturels situés à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 5331-5 sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions fixées aux articles L. 322-1 à L. 322-10 du code de l'environnement. En cas de refus du conservatoire, la gestion des espaces naturels peut être confiée à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales en vertu d'une convention de gestion prévue à l'article L. 2123-2, passée après accord du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.


Retourner en haut de la page