Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 01 janvier 2017
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Article L5331-10 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 01 janvier 2017

Abrogé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6

Le premier alinéa de l'article L. 2123-2 est ainsi rédigé :

" La gestion d'immeubles dépendant du domaine public de l'Etat peut être confiée, en vue d'assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine national, à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. "

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