Code général de la propriété des personnes publiques

Dernière mise à jour des données de ce code : 06 juin 2021

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Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 01 janvier 2017
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Article L5331-18 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 01 janvier 2017

Abrogé par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6

Les droits et redevances dus pour l'occupation du domaine public sont fixés et révisés par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.

La fixation et la révision de ces droits et redevances peuvent, toutefois, être déléguées à l'autorité gestionnaire du domaine.

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