Code général de la propriété des personnes publiques
Version en vigueur au 16 juin 2021

A l'article L. 2125-2, les mots : " Les communes ou leurs groupements " sont remplacés par les mots : " Les personnes publiques " et les mots : " de l'Etat " par les mots : " d'une autre personne publique ".

Retourner en haut de la page