Code général de la propriété des personnes publiques

Dernière mise à jour des données de ce code : 06 juin 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article L5332-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Modifié par Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 6

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé :

" Art. L. 2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, et de ses établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 461-24 du code rural et de la pêche maritime. "


Retourner en haut de la page