Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Version en vigueur du 07 mai 2005 au 01 janvier 2016

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Article L123-2-2

Version en vigueur du 07 mai 2005 au 01 janvier 2016

Création Ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 - art. 16 () JORF 7 mai 2005

Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction peuvent bénéficier d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 121-28. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum garanti.


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