Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 24 février 1996 au 12 décembre 2009

Naviguer dans le sommaire du code

Article L1111-6 (abrogé)

Version en vigueur du 24 février 1996 au 12 décembre 2009

Abrogé par Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 2
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Un code des prescriptions et procédures techniques particulières applicables aux communes, départements et régions déterminera les règles particulières applicables aux communes, aux départements et aux régions, notamment en matière d'hygiène, de prévention sanitaire, de sécurité, d'affaires culturelles, d'urbanisme, de construction publique, de lutte contre les pollutions et nuisances et de protection de la nature.

Les prescriptions et procédures techniques qui n'auraient pas été reprises dans ce code ne seront pas opposables aux communes, aux départements et aux régions, à leurs groupements, aux établissements publics qui en dépendent ni aux établissements privés ayant passé convention avec les collectivités territoriales, à l'exception des établissements publics de santé.

Retourner en haut de la page