Article LO1112-13
Version en vigueur du 02 août 2003 au 01 janvier 2005
Création Loi n°2003-705 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003
Sont applicables au référendum local les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 88-1, L. 95 et L. 113-1 (1° à 5° du I, II et III).
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : "groupe, parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne" au lieu de : "candidat" et de "liste de candidats".