Article LO1113-3
Version en vigueur du 02 août 2003 au 21 avril 2021
Transféré par LOI n°2021-467 du 19 avril 2021 - art. 3
Création Loi n°2003-704 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003
Les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives mentionnent leur durée de validité. Ils font l'objet, après leur transmission au représentant de l'Etat, d'une publication au Journal officiel de la République française. Leur entrée en vigueur est subordonnée à cette publication.