Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 02 août 2003 au 21 avril 2021
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Article LO1113-4

Version en vigueur du 02 août 2003 au 21 avril 2021

Création Loi n°2003-704 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003

Le représentant de l'Etat peut assortir un recours dirigé contre un acte pris en application du présent chapitre d'une demande de suspension ; cet acte cesse alors de produire ses effets jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande. Si le tribunal administratif n'a pas statué dans un délai d'un mois suivant sa saisine, l'acte redevient exécutoire.


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