Article L1114-3
Version en vigueur du 02 août 2003 au 30 juillet 2004
Transféré par Loi n°2004-758 du 29 juillet 2004 - art. 1 () JORF 30 juillet 2004
Créé par Loi n°2003-705 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003
Les collectivités locales appartenant à des Etats membres de l'Union européenne peuvent participer aux groupements d'intérêt public créés pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités contribuant à l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques concertées de développement social urbain.