Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 30 juillet 2004 au 06 février 2007
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1115-1

Version en vigueur du 30 juillet 2004 au 06 février 2007

Création Loi n°2004-758 du 29 juillet 2004 - art. 1 () JORF 30 juillet 2004

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France.

Ces conventions entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2. Les dispositions de l'article L. 2131-6 sont applicables à ces conventions.


Retourner en haut de la page