Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 30 juillet 2004 au 18 avril 2008
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Article L1115-2 (abrogé)

Version en vigueur du 30 juillet 2004 au 18 avril 2008

Abrogé par LOI n°2008-352 du 16 avril 2008 - art. unique (V)
Création Loi n°2004-758 du 29 juillet 2004 - art. 1 () JORF 30 juillet 2004

Des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour mettre en oeuvre et gérer ensemble, pendant une durée déterminée, toutes les actions requises par les projets et programmes de coopération interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités locales appartenant à des Etats membres de l'Union européenne.

Les collectivités locales appartenant à des Etats membres de l'Union européenne peuvent participer aux groupements d'intérêt public visés à l'alinéa précédent.

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