Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 30 juillet 2004 au 18 avril 2008
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Article L1115-3 (abrogé)

Version en vigueur du 30 juillet 2004 au 18 avril 2008

Abrogé par LOI n°2008-352 du 16 avril 2008 - art. unique (V)
Création Loi n°2004-758 du 29 juillet 2004 - art. 1 () JORF 30 juillet 2004

Les collectivités locales appartenant à des Etats membres de l'Union européenne peuvent participer aux groupements d'intérêt public créés pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités contribuant à l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques concertées de développement social urbain.

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