Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 21 septembre 2003 au 01 juillet 2006
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Article L1311-1

Version en vigueur du 21 septembre 2003 au 01 juillet 2006

Modifié par Ordonnance 2003-902 2003-09-19 art. 1 1° JORF 21 septembre 2003

- Les biens du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles.

L'occupation ou l'utilisation par des personnes privées des dépendances immobilières de ce domaine ne confère pas à ces dernières de droit réel, sous réserve des dispositions des articles L. 1311-2 et L. 1311-3.


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