Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 21 septembre 2003 au 01 juillet 2006
Naviguer dans le sommaire du code

- Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.


Retourner en haut de la page