Article L1311-11 - Code général des collectivités territoriales - Légifrance

Code général des collectivités territoriales

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Code général des collectivités territoriales
Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1111-1 à L1881-1)
  - LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS (Articles L1311-1 à L1321-9)
    - TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL (Articles L1311-1 à L1311-19)
      - CHAPITRE UNIQUE (Articles L1311-1 à L1311-19)
        Article L1311-1
        Section 3 : Consultation de l'Etat (Articles L1311-9 à L1311-12)
        Article L1311-9
        Article L1311-10
        Article L1311-11
        Article L1311-12

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Article L1311-11

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Créé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1311-9 délibèrent au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat.

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