Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2003
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Article L1321-6

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2003

Modifié par Ordonnance 2003-902 2003-09-19 art. 1 1° JORF 21 septembre 2003

Lorsque les biens concernés par l'article L. 1321-1 sont la propriété de la collectivité qui exerçait déjà la compétence et voit celle-ci confirmée par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, la collectivité assume désormais, sans restriction aucune, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire.


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