Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 13 juillet 1999
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1411-17

Version en vigueur depuis le 13 juillet 1999

Modifié par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 62 ()

Les dispositions prévues aux articles L. 1411-15 et L. 1411-16 s'appliquent également aux établissements publics de coopération interdépartementale, aux établissements publics de coopération interrégionale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-2 qui comprennent au moins un département ou une région. Le lieu de mise à disposition est le siège de l'établissement et les hôtels des départements et des régions membres.


Retourner en haut de la page