Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 19 juin 2004 au 30 juillet 2008
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1414-11

Version en vigueur du 19 juin 2004 au 30 juillet 2008

Créé par Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 14 () JORF 19 juin 2004

Lorsque la personne publique est saisie d'un projet par une entreprise ou un groupement d'entreprises et qu'elle envisage d'y donner suite en concluant un contrat de partenariat, elle conduit la procédure de passation dans les conditions prévues par les articles L. 1414-2 à L. 1414-10.

Dès lors qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article L. 1414-4 et que ses capacités techniques, professionnelles et financières sont suffisantes, l'auteur du projet est admis à participer au dialogue prévu à l'article L. 1414-7 ou à la procédure prévue à l'article L. 1414-8.


Retourner en haut de la page