Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 19 juin 2004 au 30 juillet 2008
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Article L1414-14

Version en vigueur du 19 juin 2004 au 30 juillet 2008

Créé par Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 14 () JORF 19 juin 2004

Un rapport annuel, établi par le cocontractant, est présenté par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, avec ses observations éventuelles, à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l'organe délibérant de l'établissement public, afin de permettre le suivi de l'exécution du contrat.


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