Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 19 juin 2004 au 30 juillet 2008
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Article L1414-16

Version en vigueur du 19 juin 2004 au 30 juillet 2008

Créé par Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 14 () JORF 19 juin 2004

Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. Le titulaire du contrat a, sauf stipulation contraire du contrat, des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise. Ces droits lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites prévues par les clauses du contrat ayant pour objet de garantir l'intégrité et l'affectation du domaine public.


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