Article L1421-2
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Modifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 I JORF 24 février 2004
Les règles relatives au dépôt des archives communales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-11 à L. 212-14 du code du patrimoine.