Article L1421-5
Version en vigueur du 24 février 2004 au 29 avril 2017
Modifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 II JORF 24 février 2004
Les règles relatives aux bibliothèques départementales et régionales sont fixées par les dispositions des articles L. 320-1 à L. 320-4 du code du patrimoine.