Article L1422-4 (abrogé)
Version en vigueur du 24 février 1996 au 24 février 2004
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 II JORF 24 février 2004
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
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