Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 28 février 2002 au 29 décembre 2016

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Article L1424-32

Version en vigueur du 28 février 2002 au 29 décembre 2016

Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 120 ()

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Il est choisi sur une liste d'aptitude établie annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur.

Lorsque le service départemental d'incendie et de secours se situe dans un département d'outre-mer, l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent intervient après avis du ministre chargé de l'outre-mer.


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