Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 17 août 2004 au 22 mars 2015

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Article L1424-51

Version en vigueur du 17 août 2004 au 22 mars 2015

Création Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 62 () JORF 17 août 2004

Plusieurs services départementaux d'incendie et de secours peuvent décider, par délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours.

La création de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département où l'établissement doit avoir son siège. Cet arrêté est pris après avis du représentant de l'Etat dans les autres départements intéressés et du président du conseil général de chaque département.



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