Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 17 août 2004 au 27 juillet 2005

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Article L1424-67

Version en vigueur du 17 août 2004 au 27 juillet 2005

Création Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 63 () JORF 17 août 2004

Les personnes employées par une association, créée avant la date de promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et des moyens corrélatifs à l'établissement public peuvent, si elles sont recrutées par celui-ci, bénéficier des dispositions de l'article 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.


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