Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 05 janvier 2002 au 10 août 2016

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Article L1431-6

Version en vigueur du 05 janvier 2002 au 10 août 2016

Création Loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 - art. 1 ()

I.-Les personnels des établissements publics de coopération culturelle à caractère administratif sont soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

II.-Les personnels des établissements publics de coopération culturelle à caractère industriel et commercial, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux dispositions du code du travail.

III.-Les fonctionnaires de l'Etat peuvent être détachés ou mis à disposition auprès d'établissements publics de coopération culturelle.


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