Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 03 janvier 2002 au 20 décembre 2003
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Article L1522-4

Version en vigueur du 03 janvier 2002 au 20 décembre 2003

Création Loi n°2002-1 du 2 janvier 2002 - art. 2 ()

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, en leur qualité d'actionnaires, prendre part aux modifications de capital ou allouer des apports en compte courant d'associés aux sociétés d'économie mixte locales dans les conditions définies à l'article L. 1522-5.

" Ces concours financiers ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du présent livre.


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