Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 11 août 2004 au 26 février 2010
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Article L1522-6 (abrogé)

Version en vigueur du 11 août 2004 au 26 février 2010

Abrogé par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 27
Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 26 () JORF 11 août 2004

Les établissements de santé, les établissements sociaux ou médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire peuvent participer au capital et aux modifications de capital des sociétés d'économie mixte locales ayant pour objet exclusif la conception, la réalisation, l'entretien ou la maintenance ainsi que, le cas échéant, le financement d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux.

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