Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 26 décembre 2001
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Article L1612-19-1

Version en vigueur depuis le 26 décembre 2001

Création Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 40 ()

Les assemblées délibérantes doivent se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre régionale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre régionale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité territoriale concernée. Passé ce délai, la chambre régionale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées.


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