Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 mai 2010
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Article L1617-1

Version en vigueur du 24 février 1996 au 01 mai 2010

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le comptable de la commune, du département ou de la région est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.

Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable, selon le cas, du ou des maires concernés, du président du conseil général ou du président du conseil régional.

Le comptable de la région et du département ne peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.


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