Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003
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Article L1618-1

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Création Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 116 I 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux établissements publics de santé, aux établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et aux régies mentionnées à l'article L. 2221-1. Elles ne s'appliquent pas aux établissements publics d'habitations à loyer modéré.


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