Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2005

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Article L1615-4

Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2005

Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

- Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement utilise un bien d'investissement pour les besoins d'une activité qui cesse d'être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, il peut obtenir un versement au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée égal à la fraction de la taxe afférente à ce même bien qu'il a été tenu de reverser en application des règles prévues pour les personnes qui cessent de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction.


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